Règlement du programme de Parrainage de

Déco à Cœur

Article 1 - Objet

1.1. La société Déco à Cœur dont  le siège social est situé Maison Izarrarte 64240 La Bastide Clairence ,  (http://www.decoacoeur.com/) - ci-après dénommé le Site - organise un programme de parrainage (le Parrainage), exclusivement sur Internet, en vue de promouvoir ses produits auprès des internautes.

1.2. Le Parrainage est accessible sur le Site ou tout autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc ... apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site et, le cas échéant, sur tout autre site web/wap de substitution du Site,

1.3. Le Parrainage a pour but d'encourager un maximum de visiteurs du Site à s'inscrire et à acheter des articles en ligne : il consiste à encourager les membres de Déco à Cœur qui le souhaiteront à devenir prescripteurs du service Déco à Cœur (Parrains), c'est à dire à faire connaître le Site à d'autres internautes (non encore membres) et à les inciter à devenir membre à leur tour de Déco à Cœur, en les parrainant, leur conférant ainsi le statut de Filleul. Les Filleuls pouvant à leur tour devenir Parrain. Sachant qu'à un filleul ne peut correspondre qu'un seul parrain auquel il est lié par la relation de parrainage.

1.4. La participation au Parrainage implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le Règlement), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et généralement tous textes applicables en France.

 

Article 2 - Modification règlement 

2.1. Le Règlement complet est consultable sur le Site. Les membres (Parrains ou filleuls) peuvent adresser d'éventuelles questions relatives à ce règlement et au Parrainage à partir de la page "contact" du site. Il ne sera répondu à aucune question orale.

2.2. Le Règlement s'applique à tous les membres désirant profiter des avantages et des obligations liés au Parrainage.

2.3. Déco à Cœur se réserve la possibilité d'apporter toute modification au Règlement et/ou au Site, à tout moment pendant la durée du programme de Parrainage, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Déco à Cœur se réserve en particulier la faculté de modifier pour quelque raison que ce soit les dates de validité du Parrainage.

2.4. Toute modification du Règlement sera mise en ligne sur le site, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tous les Parrains ou Filleuls seront réputés l'avoir acceptée du simple fait de leur participation au Parrainage, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout membre refusant la ou les modifications intervenues cesserait de ce seul fait de participer au Parrainage, et donc de profiter des avantages associés au Parrainage.

2.5. Déco à Cœur se réserve la faculté, de plein droit, d'interrompre le Parrainage, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en justifier. En ce cas, la responsabilité de Déco à Cœur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Parrains ou les Filleuls ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

2.6. Déco à Cœur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Parrains ou des Filleuls du fait des fraudes éventuellement commises.

2.7. En cas de manquement de la part d'un Parrain ou d'un Filleul, Déco à Cœur se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit, ainsi qu'il est prévu plus généralement de faire à l'égard de tout Membre.

 

Article 3 - Modalités de participation 

3.1 Qui peut participer ? Dans quelles limites ?
Peuvent participer au Parrainage les personnes physiques majeures, disposant d'une adresse postale en France métropolitaine (y compris la Corse), à l'exception des mandataires sociaux et employés de Déco à Cœur, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ainsi que de toute personne ayant été associée directement par Déco à Cœur à l'élaboration du Parrainage.

Une même personne ne peut être membre de Déco à Cœur qu'une fois, et un membre de Déco à Cœur peut parrainer au maximum 100 filleuls par type de parrainage (c'est à dire 100 internautes différents étant devenus membres de Déco à Cœur à la suite d'une relation de parrainage).

3.2 Comment participer ?
La participation au Parrainage s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le Site. La connexion sur le Site s'opère via un ordinateur connecté au réseau Internet.

Pour participer, les internautes doivent se rendre sur le Site, et s'inscrire en tant que membre, en complétant et en indiquant les mentions requises (nom, prénom, adresse postale personnelle et adresse e-mail, ainsi qu'un identifiant et mot de passe de son choix)

Pour devenir Parrain, un membre doit obligatoirement passer une commande et celle-ci doit être payé dans son intégralité.

Le membre remplit sur le site le formulaire de parrainage prévu à cet effet, dans lequel il précisera les adresses électroniques des internautes qu'il désire parrainer : ces internautes recevront alors un mail de leur part contenant un lien incluant un code identifiant le Parrain pointé vers la page d'accueil du Site.

Soit le membre transmet un mail, que Déco à Cœur lui aura adressé, aux personnes de son choix, avec un lien incluant un code identifiant le Parrain pointé vers la page d'accueil du Site.

Afin de permettre de mémoriser la relation de parrainage, les participants au Parrainage ne devront pas refuser les " cookies ", sauf à perdre les avantages liés à ce parrainage.

Une relation de parrainage est considérée comme valide quand un Filleul s'inscrit comme Membre et achète un premier article.

Il est entendu qu'une relation de parrainage valide implique que :

- le Filleul n'est pas déjà inscrit sur Déco à Cœur au moment où la relation de Parrainage est établie ;

- le Filleul est une personne physique différente et parfaitement distincte de son Parrain et des membres de son foyer ;

- le Filleul est totalement indépendant et ne dépend de son Parrain ni pour se connecter à son compte, ni pour payer ou réceptionner ses commandes.

Le Parrain est averti par courrier électronique à chaque fois qu'une relation de parrainage validée lui est créditée.

Un parrain pourra parrainer au maximum 100 filleuls par type de parrainage.

Chaque filleul doit être une personne physique différente pour être considéré comme valide.

Un parrain ne peut pas se parrainer lui-même, parrainer plusieurs fois la même personne ou parrainer un internaute qui était déjà membre de Déco à Cœur ou qui est membre de son foyer.

Déco à Cœur se réserve le droit de vérifier l'identité des gagnants et de leurs filleuls, et d'exclure du Parrainage ou de Déco à Cœur, et ce à sa seule discrétion, les internautes dont le comportement ne lui sembleront pas remplir les conditions de bon déroulement du Parrainage.

En cas de détournement avéré du programme de Parrainage, une pénalité correspondant au montant des coupons de réduction obtenus frauduleusement et majoré de frais de dossier à hauteur de 20 % hors taxe de la somme totale frauduleusement obtenue, sera exigible sous quinzaine.  Si des frais sont engagés par Déco à Cœur, ils seront à la charge du fraudeur .

 

Article 4 - Quels avantages pour les Parrains et Filleuls ?

Chaque relation de parrainage validée donne au parrain un droit à un bon de réduction d'une valeur de 10% (sur sa prochaine commande)  valable sans montant minimum d'achat, hors frais de port. Ce bon de réduction est valide jusqu'à 1 an après son émission (c'est à dire après qu'une relation de parrainage ait été validée et enregistrée par Déco à Cœur). Ces bons de réduction sont nominaux (à l'usage exclusif du Parrain). Ils ne sont pas cumulables entre eux sur une même commande, ni avec une autre offre promotionnelle de Déco à Cœur.

Chaque parrain pourra bénéficier au maximum de 100 bons de réduction.

Le courrier électronique destiné à informer le parrain à chaque relation de parrainage validée, explicitera également les conditions d'utilisation du coupon de réduction associé à son parrainage.

Déco à Cœur se réserve le droit de modifier les paramètres de ces coupons de réduction (durée, montant, montant minimum associé, nombre maximum d'utilisation des bons de réduction) ou de changer la nature des avantages associés au parrainage, ou encore de les supprimer, à sa seule discrétion.

Toute modification de cet article serait applicable immédiatement, et consultable en ligne.

Déco à Cœur se réserve le droit de soutenir le Parrainage, en proposant des avantages promotionnels divers au Filleul en guise d'offre de bienvenue ou d'essai (bon d'achat, remboursement des frais de port ou autres avantages). Ce dernier point n'est en aucun cas une obligation de Déco à Cœur.

Déco à Cœur se réserve le droit de relancer les Filleuls, pour leur rappeler qu'ils peuvent bénéficier d'une offre de bienvenue. Ce dernier point n'est en aucun cas une obligation de Déco à Cœur.

Déco à Cœur se réserve le droit de créer des animations de type promotionnel (jeux, concours ou autres) pour inciter davantage les membres de Déco à Cœur à participer au Parrainage. Ce dernier point n'est en aucun cas une obligation de Déco à Cœur.

Tout membre s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, dû en application de la réglementation applicable. Déco à Cœur sera déchargée de toute responsabilité à cet égard.

 

Article 5 - Limitation de responsabilité 

5.1. La participation au Parrainage implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques ; temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. En conséquence, Déco à Cœur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Parrainage ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Internaute ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Parrainage ou ayant endommagé le système d'un internaute.

5.2. Il est précisé que Déco à Cœur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des membres au Parrainage se fait sous leur entière responsabilité.

5.3. Plus généralement, la responsabilité de Déco à Cœur ne saurait être encourue en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

 

Article 6 - Convention de preuve 

6.1. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Déco à Cœur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Déco à Cœur, notamment dans ses systèmes d'information.

6.2. Les Parrains et les Filleuls s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Déco à Cœur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 7 - Données à carractère personnel 

7.1. Les coordonnées de tous les participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substituée.
Chaque participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.

7.2. A cet égard, chaque participant pourra se reporter aux conditions générales régissant le Site de Déco à Cœur et en particulier aux dispositions relatives au respect de la vie privée du Site. Il pourra également accéder à ses informations personnelles aux fins éventuellement de leur correction ou suppression.

7.3. Les participants sont informés qu'en accord avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ceux-ci doivent préalablement s'assurer auprès des personnes devant être parrainées, de leur accord sur le fait que leurs nom et adresse de courrier électronique soient communiqués afin d'être traités.

 

Article 8 - Interprétation

Le présent règlement est régi par la loi française.

En cas de litige, seraient seuls compétents les tribunaux de Pau ou Bordeaux.